CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par l'entreprise SCAL (Société de Commerce et d'Alimentation), SAS, au capital social de 1 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Mamoudzou sous le numéro 909 751 778, ayant son siège social au 25 RLE DU TERE HANDREMA, 97650 BANDRABOUA et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet "TRESORS DE MADAGASCAR" et dénommée ci-après “ le Client”.

Téléchargez ici nos conditions générales de vente.

(Date de mise à jour 10/09/2024)

1- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne visent à définir les termes et les conditions selon lesquelles le Client commande, achète et obtient la livraison des produits présentés et vendus par SCAL sur le site dans le cadre d'une vente à distance.

Les ventes à distance sur le site sont exclusivement réservées aux personnes physiques majeures.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées.

2- Application des conditions de vente - Opposabilité

Avant de valider sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente qui sont consultables sur le site.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles seront seules applicables à la vente des produits sur le site.

SCAL se réserve de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. SCAL invite donc l'acheteur, à chaque nouvelle commande, à relire attentivement les Conditions Générales de Vente en vigueur.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

3- Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés au Client sont ceux qui figurent dans le site TRESORS DE MADAGASCAR lors de la validation de la commande et ce, dans la limite des stocks disponibles, ainsi que sous réserve du bon fonctionnement du site.

Chaque produit proposé sur le site fait l'objet d'une présentation indiquant sa dénomination, sa composition, son prix. Les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs, sans pour autant engager la responsabilité de SCAL.

4- Tarifs

Les prix des produits figurant sur le site sont exprimés en prix TTC et en euros, incluant la TVA applicable au jour de la commande. SCAL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site à la validation de la commande sera le seul applicable au Client.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, sauf mention ou conditions particulières. Les tarifs de livraison dépendent du lieu de destination, du poids et du volume du colis, et sont indiqués avant la validation de la commande.

Les commandes ne pourront être acceptées que pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues sur le site TRESORS DE MADAGASCAR.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine et les DROM-COM vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SCAL. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

5- Commandes

Le Client, qui souhaite acheter un produit sur le site TRESORS DE MADAGASCAR doit obligatoirement :

1°) - Accepter de fournir les informations nécessaires au traitement de sa commande, notamment : civilité, nom et prénom, adresse, numéros de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse mail, adresse de livraison et adresse de facturation si elle est différente.

Les informations transmises par le Client lors de la saisie de la commande engagent celui-ci et impliquent donc qu'il doive les vérifier avec soin. En cas d'erreur du Client dans le choix des produits ou dans le libellé de ses coordonnées ou de celles de l'adresse de livraison, SCAL ne saurait être tenu responsable de ses erreurs et des conséquences.

Toute saisie de commande fait l'objet d'un récapitulatif avant que le Client soit invité à valider sa commande.

Le système de commande permet au Client de revenir sur sa commande pour la vérifier ou rectifier les erreurs éventuelles avant de la valider définitivement.

Le Client commande en cliquant sur la validation de la totalité de la commande.

La validation de la commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits, l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

2°) - Confirmation de la réception de la commande

SCAL communiquera au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
L'email de confirmation de SCAL contient un récapitulatif de la commande avec un numéro de commande attribué, et rappelle les informations énoncées par le Client telles ses coordonnées, l'adresse de livraison et le cas échéant, l'adresse de facturation si elle est différente.

SCAL est en droit de refuser toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de difficulté financière avérée de l'acheteur (incidents de paiements), de problème prévisible affectant la livraison, de commande passée de mauvaise foi par le Client.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le service client SCAL par courrier électronique à l’adresse suivante : info@tresorsdemadagascar.com ou par téléphone au +262 639 21 73 86 (coût d’un appel local).

6- Modalités de paiement

Le prix en euros est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire.

SCAL met en place un moyen de paiement sécurisé afin d'assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le site. 

SCAL recourt à cet effet au système STRIPE.
Les paiements sont réalisés par le biais d'un système sécurisé qui utilise le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le client devra relever les informations qui sont portées sur sa carte bancaire et notamment son nom, sa date d'expiration et le cryptogramme et tout autre élément nécessaire au règlement.

La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence du montant de la commande.

SCAL ne stocke aucune information bancaire.
Le compte bancaire du Client sera débité dès la validation de la commande par le Client.
Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement qu'il utilise lors du paiement est le sien ou qu'il a l'autorisation légitime de son propriétaire de l'utiliser.

7- Clause de réserve de propriété

Les ventes sont conclues avec réserve de propriété.

Le transfert de propriété des produits du Client est suspendu jusqu'au complet paiement du prix des articles et des éventuels frais de livraison.

Les risques de la chose sont mis à la charge du Client lors de la remise à ce dernier des produits de la commande.

8- Livraison des commandes

Modalité

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande par le Client, et ne peuvent se faire que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge du Client à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de SCAL, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire. En aucun cas SCAL ne saurait être tenu pour responsable d'une éventuelle détérioration des produits, en cas de retrait tardif desdits produits auprès du transporteur ou du non retrait de ces produits par le Client.

En cas de manquants, de perte, d'avaries ou de dégradations, le Client doit former une réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables, qui suivent la réception des produits de la commande.

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la saisie de la commande en fonction du prix et du lieu de destination de la commande.

L'envoi des produits se fait sous 48heures maximum.

L'expédition se fait par Colissimo, service de livraison de colis de La Poste.

Frais

Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la saisie de la commande en fonction du poids, du volume et du lieu de destination de la commande.

Les frais de livraison apparaissent sur le récapitulatif de la commande avant sa validation par le Client et dans la facture.

Transport - Risques

Les risques sont mis à la charge du Client dès la délivrance des produits de la commande.

La délivrance est réputée effectuée dès la remise par SCAL des produits de la commande au transporteur.

Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client, même lorsque le commande est adressée à un autre destinataire.

9- Réception de la commande

Le Client, ou le cas échéant le destinataire, est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

En cas de manquants, de perte, d'avaries ou de dégradations, le Client doit formuler une réclamation auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrables, suivant la réception des produits de la commande.

Le Client est tenu de transmettre une copie de ce courrier par simple lettre à SCAL.

10- Garanties

Garantie légale de conformité

Tous les produits en vente sur le site TRESORS DE MADAGASCAR bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 à L. 212-1 du code de la consommation).

En cas de non-conformité d'un produit livré, le Client pourra le retourner à SCAL à condition de respecter la procédure indiquée à l'article 12 des présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de non-conformité dûment constatée par SCAL, SCAL s'engage à remplacer le produit non conforme, sans frais, dans un délai maximum de trente jours, soit par un produit identique, soit par un produit de qualité et de prix équivalent, et ce dans la limite des stocks disponibles.

Si le remplacement du produit est impossible, SCAL s'engage à rembourser les sommes versées par le Client dans un délai maximum de trente jours à compter du retour des produits, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

Garantie contre les vices cachés

Les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie contre les vices cachés.
Il appartient au Client d'apporter la preuve des vices cachés.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 

« SCAL - 25 Rle de Tere Handrema, 97650 BANDRABOUA » dans le délai de trois jours à compter de la date de la livraison.

11- Droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours (14) francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour pour retourner les produits commandés sur internet dans les conditions de l'article 12 des présentes Conditions Générales de Vente. Le retour des produits doit intervenir dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision du Client de se rétracter.

Ce droit de rétractation ne peut s'appliquer aux produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la Consommation. C'est pourquoi les retours de produits alimentaires ne peuvent être effectués. La possibilité de retour s'appliquera donc uniquement sur les ustensiles vendus sur le site TRESORS DE MADAGASCAR.

Si le Client met en œuvre son droit de rétractation en respectant l'ensemble des conditions précitées, SCAL s'engage à rembourser les sommes versées par le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, le paiement pourra être différé jusqu'à la date de récupération des produits par SCAL. Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement utilisé par le Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en remplissant le formulaire-type de rétractation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. Sa déclaration doit être adressée à : SCAL - 25 Rle de Tere Handrema, 97650 BANDRABOUA, MAYOTTE ou info@tresordemadagascar.com. Si le client utilise cette dernière option, SCAL lui enverra sans délai un accusé réception de la rétractation par email.

12- Retour des produits

En cas de vice caché ou de non-conformité des produits livrés, ou de l'exercice du droit de rétractation, le Client devra retourner les produits à ses risques, à SCAL en respectant les conditions suivantes :

    •    Les produits concernés doivent être dans l'état où le transporteur les a livrés.
    •    Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine non ouvert, ou dans un emballage nouveau suffisamment solide et correctement scellé si l'emballage d'origine a été abîmé.
    •    Le numéro de commande, l'email de confirmation, la facture et le bon de livraison sont obligatoirement joints aux produits retournés.
    •    Le Client ou le destinataire doit garder une preuve de l'envoi des produits retournés.
    •    Les frais de retours et d'expéditions restent à la charge du Client en cas de rétractation.

13- Responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. SCAL ne peut être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

SCAL ne pourra être rendu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, SCAL étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux produits.
Sauf preuve de faute, SCAL ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des identifiants ou du processus de commande. La responsabilité de SCAL ne saurait être engagée pour tous risques inhérents à l'utilisation d'internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

Ni SCAL, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation.
SCAL informera l'acheteur par tout moyen approprié de l'existence d'un tel évènement afin de permettre à ce dernier d'annuler sa commande par écrit.

La responsabilité de SCAL ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit due à un cas de force majeure.

En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de SCAL, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : montant du préjudice direct subi par le Client ou prix de la commande.

14- Propriété intéllectuelle

Tous les éléments édités sur le site TRESORS DE MADAGASCAR, quel qu'en soit le support, déposés ou non, sont et restent la propriété exclusive de la société SCAL et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et notamment les textes, les documents publicitaires ou non, les dénominations des produits, le graphisme, les images, les photos, les sons et vidéos.

Toute utilisation ou reproduction que ce soit de ces éléments du site est interdite, à défaut d'accord écrit et préalable de SCAL.

15- Données à caractère personnel

SCAL s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'acheteur sur le site et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les données nominatives collectées en adressant sa demande par écrit : soit par email à l'adresse suivante : info@tresorsdemadagascar.com, soit par courrier à l'adresse postale suivante : SCAL - 25 Rle de Tere Handrema, 97650 BANDRABOUA (Mayotte)

16- Archivage des transactions - Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SCAL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.

17- Invalidité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la loi, d'un décret ou d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur.

18- Invalidité partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles par application de la loi, d'un décret ou d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur.

19- Loi applicable - Juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.
A défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de Mamoudzou, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.